Processus de tutelle pour adultes - 4. Nomination d'un avocat
Si la personne handicapée présumée ne dispose pas déjà d'un avocat, le tribunal désignera un avocat pour la personne handicapée. Cela est nécessaire pour garantir que les droits à une procédure régulière de la personne présumée handicapée ne soient pas violés pendant la procédure de tutelle.