Ordonnances de protection et engagements de ne pas troubler l’ordre public

La présente section décrit plus en détails comment la loi du Maryland définit le type de personnes pouvant bénéficier d’une protection juridique.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une forme de protection juridique pour toute personne qui rencontre des problèmes avec un individu, qu'il s'agisse d'une relation amoureuse, d'un voisin, d'un étranger ou de toute autre personne.

Le présent article aborde les questions fréquemment posées sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public.

Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection d’un autre État ou d’un tribunal tribal amérindien, cette ordonnance est exécutoire sans réserve dans le Maryland. Cela signifie que les tribunaux et la police du Maryland doivent la faire exécuter. Vous pouvez également demander à un autre État d’exécuter votre ordonnance de protection du Maryland.

Le présent article aborde les questions fréquemment posées concernant les ordonnances de protection.

Le présent article donne un aperçu des différences existant entre l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et l’ordonnance de protection.

Cet article offre une vue d'ensemble des ordonnances conservatoires contre les risques extrêmes (ERPO). Une ERPO est une ordonnance du tribunal qui oblige temporairement une personne à remettre toute arme à feu ou munition aux forces de l'ordre et à ne pas acheter ou posséder d'armes à feu ou de munitions.

Il existe un processus en deux ou trois étapes que vous devez suivre aux fins d’obtenir une ordonnance de protection contre votre agresseur en cas de violence conjugale.

Dans certaines circonstances, vous pouvez déposer une demande écrite visant à retirer de la vue du public les dossiers judiciaires relatifs à une ordonnance de protection ou à un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Voici les questions auxquelles vous devriez vous préparer à répondre pour votre audience finale sur l'ordonnance conservatoire.