Sujets abordés dans cette page
Les ordonnances de protection en général
L’État du Maryland vous offre la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection soit auprès du Tribunal de première instance soit auprès du Tribunal de circuit de votre comté. Le présent article vous guide pas à pas dans la procédure d’obtention d’une protection contre toute forme d’agression.
Quel acte de violence peut faire l’objet d’une ordonnance de protection ?
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Tout acte qui cause des dommages corporels graves (exemple: coups de pied, coups de poing, étouffement/étranglement, bousculade, fusillade, coups à l’aide d’un objet, coups de couteau ou morsures) ;
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Tout acte qui pousse la victime à craindre des dommages corporels graves (y compris les menaces d’atteinte à son intégrité physique) ;
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L’agression ;
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Le viol ou l’agression sexuelle (y compris les tentatives)(§§ 3-303, 3-304, 3-307, et 3-308 de l’article du Code pénal);
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La séquestration ;
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La blessure mentale infligée à un enfant mineur ;
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Le harcèlement criminel (§ 3-802 de l’article du Code pénal); ou
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La pornodivulgation (§ 3-809 de l’article du Code pénal)
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-501 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-501)
Puis-je bénéficier d’une ordonnance de protection ?
Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :
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Être le conjoint actuel ou l’ex conjoint de l’agresseur (aussi appelé l’Intimé);
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Partager le même domicile avec l’agresseur;
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Être lié(e) à l’intimé par le sang, le mariage ou l’adoption ;
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Être un parent biologique, un parent adoptif, un enfant légitime ou adoptif de l’intimé ou la personne bénéficiant d’une mesure de réparation qui habite (ou a habité) avec l’intimé ou avec la personne bénéficiant d’une mesure de réparation pendant au moins 90 jours au cours de
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l’année précédant le dépôt de la demande ;
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Être une personne adulte vulnérable ;
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Avoir un enfant en commun avec l’intimé ;
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Avoir eu des relations sexuelles avec l’agresseur au cours de l’année précédant l’action en justice ; ou
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Alléguer que l’intimé a commis un viol ou une infraction à caractère sexuel ou une tentative de viol ou d’infraction à caractère sexuel au cours des 6 mois qui ont précédé le dépôt de la demande.
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité, veuillez consulter le document intitulé Details on Who is Eligible for a Protective Order (Conditions d’éligibilité à une ordonnance de protection).
**Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une ordonnance de protection sous l’une des catégories sus-mentionnées, il vous est toujours possible de demande run engagement de ne pas troubler l’ordre public**
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-501 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-501)
Comment puis-je être protégé(e) en vertu de cette loi ?
Il existe un processus en deux ou trois étapes que vous devez suivre aux fins d’obtenir une ordonnance de protection contre votre agresseur en cas de violence conjugale. Certains tribunaux ont des avocats sur place qui peuvent vous assister dans le remplissage des formulaires. Bien que vous soyez en mesure d’exécuter cette tâche sans l’aide d’un avocat, pensez à contacter votre agence locale en matière de lutte contre les violences conjugales pour avoir des conseils et orientations. Une représentation légale gratuite ou à moindre coût peut également être accordée par le biais de ces agences. Par ailleurs, les agences de lutte contre la violence conjugale peuvent avoir des domiciles dans votre zone pour vous héberger votre famille et vous afin d’assurer votre sécurité tout au long de ce processus.
Veuillez exécuter les tâches suivantes, le cas échéant, au moment où vous entamez ce processus :
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Prenez en photo les ecchymoses visibles.
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Procurez-vous les copies des rapports de police.
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Cherchez à savoir si quelqu’un a vu la scène de votre agression et demandez à ce dernier de témoigner en votre faveur.
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Au cas où vous ne l’auriez pas déjà fait, veuillez discuter avec la police des accusations criminelles que vous comptez porter.
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Si vous voulez bénéficier d’une mesure de réparation financière (aussi connue sous le nom de Pension alimentaire d’urgence), veuillez vous procurer des copies de vos fiches de paie les plus récentes, dépenses courantes (hypothèque, bail, services publics, assurance automobile, paiement automobile, garderie, etc.) et n’importe quel revenu (fiches de paie) ou des informations bancaires que vous détenez à propos de l’agresseur.
Étape #1: Ordonnance de protection d’urgence – Bénéficier d’une protection immédiate à la fermeture des tribunaux
Lorsque les tribunaux sont fermés, la victime de violence conjugale (aussi connue sous le nom de Requérant) peut présenter une requête d’ordonnance de protection contre les violences conjugales auprès du Bureau du commissaire du tribunal de première instance Les bureaux du commissaire sont ouverts et disponibles 24h/24 et 7j/7 sur toute l’étendue du territoire de l’État du Maryland. Une victime de violence conjugale peut faire recours au commissaire soit en allant à l’un de ses bureaux en service, soit en appelant au téléphone un commissaire de garde. Les informations de contact des commissaires sont disponibles sur le site Internet du tribunal de première instance.
1: Veuillez remplir le formulaire de demande au bureau du Commissaire du tribunal de première instance situé dans votre comté.
Une fois au bureau du commissaire, vous serez appelé à remplir un formulaire connu sous le nom de Demande. Vous mentionnerez sur ce formulaire les raisons pour lesquelles vous cherchez la protection contre des actes de violence. Il est essentiel d’énumérer tous les cas d’agressions et de menaces, l’historique des actes de violence subis ; toutes les actions judiciaires passées ou présentes entre les parties, ainsi que la mesure de réparation souhaitée. Vous pouvez également, le cas échéant, noter toutes ces informations sur une nouvelle feuille de papier et la joindre à la Demande. Si l’agresseur est celui qui subvient à vos besoins ou à ceux d’une personne éligible à la mesure de réparation financière, il vous revient de faire une demande de pension alimentaire d’urgence (vous aurez alors besoin d’appuyer votre requête avec des documents financiers datant de l’audience finale de l’ordonnance de protection).
Si vous avez peur que votre agresseur sache où vous vous trouvez, votre adresse domiciliaire peut ne pas être divulguée dans la demande. Vous pouvez fournir une adresse alternative ou simplement exiger que votre adresse soit confidentielle.
2: Vous rencontrerez le commissaire.
Une fois la demande déposée, vous serez présenté(e) au commissaire aux fins d’explication des raisons pour lesquelles vous sollicitez une mesure de réparation. En tant que requérant de la mesure de réparation, vous vous avez la charge de la preuve par « motifs valables. » À ce titre, il est important que vous divulguiez toutes les preuves d’agression que vous avez en votre possession, à savoir les photographies, rapports de police, dossiers médicaux, témoins, etc.
3: Quelle mesure de réparation le commissaire peut-il ordonner ?
En fonction de votre situation particulière, le commissaire peut ordonner l’une (ou toutes) des mesures de réparation suivantes :
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Ordonner à l’agresseur de mettre un terme à ses actes de violence et menaces à votre égard ;
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Ordonner à l’agresseur de rester loin de vous et d’éviter de vous contacter ou de vous harceler chez vous, à l’école, sur le lieu de travail, à tout endroit où vous pourriez vous retrouver, que ce soit à l’école(s) de vos enfants, ou dans les résidences des membres de votre famille.
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Ordonner à l’agresseur de ne pas pénétrer dans votre maison ;
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Si l’agresseur et vous êtes mariés et partagiez un même domicile au moment de l’agression :
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ordonner à l’agresseur de quitter la résidence où vous habitiez tous les deux ; et
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vous attribuer la garde temporaire de tous les enfants que vous avez avec l’agresseur;
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Si l’agresseur et vous n’êtes PAS mariés, mais viviez ensemble lorsque l’agression est survenue ET votre nom figure sur le contrat de bail ou l’acte de propriété, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison ;
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Si vous n’êtes pas marié(e) à l’agresseur et aviez vécu avec lui pendant quatre-vingt dix (90) jours au cours de l’année précédente, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison ;
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Attribuer la possession temporaire de tout animal de compagnie au requérant ou à l’intimé ; ou
Toute autre mesure de réparation que le commissaire juge nécessaire pour vous protéger des actes de violence.
4: Les exigences en matière de notification et de contenu dans le cadre d’une ordonnance de
Le commissaire transmettra l’ordonnance de protection d’urgence aux forces de l’ordre et au tribunal de première instance. Un agent de la force publique signifiera immédiatement un exemplaire de l’ordonnance de protection d’urgence à la personne que vous accusez d’être votre agresseur. L’ordonnance de protection d’urgence portera :
- Le jour, l’heure et le lieu de la prochaine audience dans la cadre de l’ordonnance de protection temporaire ; et
- Le jour, l’heure et le lieu provisoires de l’audience finale d’ordonnance de protection permanente.
5: Quelle est la durée de validité de l’ordonnance de protection d’urgence ?
L’ordonnance de protection d’urgence expire à la fin du deuxième jour ouvrable suite à sa délivrance ou suite à la tenue de l’audience de l’ordonnance de protection temporaire, selon la première éventualité. Si le tribunal est fermé le jour où l’ordonnance doit expirer, l’ordonnance reste en vigueur jusqu’à ce que le tribunal de première instance ou le tribunal de circuit tienne une audience relative à l’ordonnance de protection temporaire.
6: L’audience relative à l’ordonnance de protection temporaire.
Vous devez assister à l’audience relative à l’ordonnance de protection temporaire pour étendre la durée et la portée de la protection dont fait l’objet l’ordonnance de protection d’urgence. Si la partie adverse n’a pas reçu un exemplaire (c’est-à-dire si l’exemplaire ne lui a pas été signifié), le tribunal délivrera une ordonnance de protection temporaire et signifiera à l’agresseur la notification de l’audience finale.
Veuillez consulter la loi intitulée : Md. Code, Family Law § 4-504 and 4-504.1 (Code du Maryland, Droit de la famille 4-504 et 4-504.1)
Étape #2: Ordonnance de protection temporaire – Bénéficier d’une protection immédiate aux heures ouvrables du tribunal
1: Rendez-vous au tribunal de première instance ou au tribunal de circuit de votre comté.
Les portes du tribunal sont généralement ouvertes du lundi au vendredi, entre 8h30 et 16h30. Une fois au tribunal, présentez vous au greffier du tribunal (le Greffier) et dites lui que vous voulez déposer une demande de protection contre des actes de violence conjugale (la Demande). L’agresseur n’a pas l’obligation de se présenter au tribunal avec vous.
REMARQUE : Si vous êtes détenteur d’une ordonnance de protection d’urgence, vous n’avez pas besoin de consulter le greffier. Au contraire, prenez place dans la salle d’audience assignée et attendez que votre affaire soit appelée parce que votre audience est déjà programmée. Passez au « numéro 4 ci-dessous : Vous rencontrerez le Juge.»
2: Le greffier vous remettra le formulaire de demande à remplir.
Vous mentionnerez sur ce formulaire les raisons pour lesquelles vous cherchez la protection contre des actes de violence. Il est important de relever tous les cas d’agressions et de menaces ; l’historique des agressions et la mesure de réparation souhaitée. Vous pouvez également, le cas échéant, noter toutes ces informations sur une nouvelle feuille de papier et la joindre à la Demande. Si l’agresseur est celui qui subvient à vos besoins ou à ceux d’une personne éligible à la mesure de réparation financière, il vous revient de faire une demande de pension alimentaire d’urgence (vous aurez alors besoin d’appuyer votre requête avec des documents financiers datant de l’audience finale de l’ordonnance de protection).
Si vous avez peur que votre agresseur sache où vous vous trouvez, votre adresse domiciliaire peut ne pas être divulguée dans la demande. Vous pouvez fournir une adresse alternative ou simplement exiger que votre adresse soit confidentielle.
REMARQUE : Contrairement à toutes les autres plaintes que vous pourrez déposer, tout ce dont vous avez besoin pour intenter cette action est la demande de protection et le formulaire annexe. Des frais de remplissage ne sont pas exigés.
3: Dans quel tribunal (de première instance ou de circuit) dois-je déposer ma demande ?
La demande contient une question relative aux potentielles affaires judiciaires passées ou en cours entre votre présumé agresseur et vous. Cette question implique toutes les affaires relatives à la paternité, à la pension alimentaire des enfants, au divorce, à la garde d’enfants, à la violence conjugale, à la minorité des enfants ou à la criminalité. Si vous répondez par « oui », votre affaire pourrait être entendue devant le Juge du tribunal de circuit ou le Juge aux affaires familiales. Dans certaines situations, le tribunal de première instance peut, de son propre chef, transférer l’affaire au tribunal de circuit pour un traitement ultérieur.
REMARQUE : Lorsque vous serez sur le point de déposer une plainte au tribunal de circuit ou tribunal de première instance, il vous sera utile de savoir que vous avez le droit d’interjeter un appel au tribunal de circuit suite au verdict du tribunal de première instance au cas où vous aurez initialement intenté le recours devant le tribunal de première instance et que vous n’aviez pas obtenu gain de cause pour une raison ou une autre. Ceci serait considéré comme un appel de novo, c’est-à-dire qu’il y aurait un nouveau procès au tribunal de circuit où de nouvelles preuves peuvent être présentées et de nouvelles décisions juridiques rendues. Si vous intentez une action en justice auprès du tribunal de circuit et n’obtenez pas gain de cause, il vous serait très difficile d’interjeter appel.
4: Vous rencontrerez le juge.
Que vous ayez bénéficié d’une ordonnance de protection d’urgence ou soyez en train de déposer une demande pour la première fois, vous comparaîtrez devant un juge pour expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez une mesure de réparation. En tant que requérant de la mesure de réparation, vous avez la charge de la preuve par « motifs valables. » À ce titre, il est important de divulguer toutes les preuves d’actes de violence en votre possession, à savoir les photographies, rapports de police, dossiers médicaux et témoins, etc.
REMARQUE : Si vous avez fait une demande d’ordonnance de protection d’urgence, la décision du commissaire d'accorder ou de refuser toute mesure de réparation ne lie pas le juge qui entendra votre demande d'ordonnance de protection temporaire
5: Quelle mesure de réparation le juge peut-il ordonner ?
En fonction de votre situation particulière, le juge peut ordonner l’une (ou toutes) des mesures de réparation suivantes :
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Ordonner à l’agresseur de mettre un terme à ses actes de violence et menaces à votre égard ;
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Ordonner à l’agresseur de rester loin de vous et d’éviter de vous contacter ou de vous harceler chez vous, à l’école, sur le lieu de travail, à tout endroit où vous pourriez vous retrouver, que ce soit à l’école(s) de vos enfants, ou dans les résidences des membres de votre famille.
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Ordonner à l’agresseur de ne pas pénétrer dans votre maison ;
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Si l’agresseur et vous êtes mariés et partagiez un même domicile au moment de l’agression :
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ordonner à l’agresseur de quitter la résidence où vous habitiez tous les deux ; et
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vous attribuer la garde temporaire de tous les enfants que vous avez eus avec l’agresseur;
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Si l’agresseur et vous n’êtes PAS mariés, mais viviez ensemble lorsque l’agression est survenue ET votre nom figure sur le contrat de bail ou l’acte de propriété, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison ;
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Si vous n’êtes pas marié(e) à l’agresseur et aviez vécu avec lui pendant quatre-vingt dix (90) jours au cours de l’année précédente, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison ;
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Attribuer la possession temporaire de tout animal de compagnie au requérant ou à l’agresseur :
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Ordonner à l’agresseur de rendre toutes les armes à feu en sa possession aux forces de police, à condition que l’agresseur ait causé ou menacé de causer de graves blessures corporelles ou, ait utilisé ou menacé d’utiliser une arme à feu contre vous ;
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Toute autre mesure de réparation que le juge estime nécessaire pour vous protéger des actes de violence.
REMARQUE : S’agissant des ordonnances de protection temporaire ou permanente, le juge peut ordonner « l’interdiction de tout contact », ce qui signifie exactement que votre agresseur ne peut vous contacter pour quelque raison que ce soit. Le juge peut également ordonner « l’interdiction de tout acte de violence » ou de « tout contact abusif », ce qui signifie que l’intimé ne peut poser aucun acte de violence à votre égard, mais peut vous appeler par rapport à d’autres sujets.
Parfois, une clause de « non-contact » est nécessaire, même pour les cas où vous avez des enfants avec l’intimé, même si vous devez ou seriez en train d’essayer d’éduquer les enfants ensemble. Cependant, si vous ne voulez pas une clause aussi radicale que celle de non-contact, pensez à la clause qui stipule « aucun contact sauf pour des sujets relatifs à la garde des enfants ». Cette règle permet les échanges concernant les enfants mais maintient la clause de « non-contact » qui peut assurer plus de protection que celles de « aucun acte de violence » ou de « aucun contact abusif ».
6: Que se passe-t-il si l’agresseur comparaît en justice pour une audience relative à l’ordonnance de protection temporaire après avoir reçu la signification d’une ordonnance de protection d’urgence ?
Le tribunal peut procéder à l'audience finale sur l'ordonnance de protection permanente à condition qu'il ait compétence personnelle sur l'agresseur et que les parties consentent expressément à renoncer à l'audience sur l'ordonnance de protection temporaire. Consultez l’étape #3 : Ordonnance de protection permanente - Bénéficier d’une protection de longue durée.
7: Les exigences en matière de notification et de contenu dans le cadre d’une ordonnance de protection temporaire.
Le tribunal transmettra immédiatement l’ordonnance de protection temporaire aux forces de police pour qu’elles localisent votre présumé agresseur et lui signifient une copie de l’ordonnance. L’ordonnance de protection temporaire portera le jour, l’heure et le lieu de l’audience relative à l’ordonnance de protection permanente.
8: Quelle est la durée de validité de l’ordonnance de protection temporaire ?
L’ordonnance de protection temporaire reste en vigueur pendant pas plus de 7 jours après que les forces de police aient envoyé une copie de l’ordonnance à l’agresseur. (c’est-à-dire par signification). Si le tribunal est fermé le jour où l’ordonnance expire, l’ordonnance reste en vigueur jusqu’à ce que le tribunal tienne une audience relative à l’ordonnance de protection permanente. Le juge peut étendre la durée de l’ordonnance, s’il y a lieu, jusqu’à 6 mois afin de signifier l’ordonnance à l’agresseur ou pour un motif valable.
9: L’audience relative à l’ordonnance de protection permanente
Vous devez assister à l’audience relative à l’ordonnance de protection permanente afin de proroger la durée et la portée de la protection dont fait l’objet l’ordonnance de protection temporaire. Le juge programmera une autre audience qui se tiendra dans un délai d’une semaine.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md Code., Family Law § 4-505 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-505)
Étape #3: Ordonnance de protection permanente – Bénéficier d’une protection de longue durée
1: L’audience relative à l’ordonnance de protection permanente
Au cours de l’audience finale relative à l’ordonnance de protection permanente, si une copie de l’ordonnance de protection temporaire a été signifiée à l’agresseur mais que ce dernier ne s’est pas présenté à l’audience, vous devez demander au juge de rendre une ordonnance de protection à l’endroit de l’agresseur: c’est ce qu’on appelle une ordonnance par défaut.
Si votre agresseur est présent à l’audience, il peut ou non être représenté par un avocat. Lorsque l’affaire est appelée, votre agresseur et vous aurez l’occasion de dire au juge ce qui s’est réellement passé et qui vous a poussé à déposer une demande. Ceci est une audience formelle et les règles en matière de preuve s’appliquent.
En tant que requérant de la mesure de réparation, il vous incombe de prouver par « prépondérance de preuves », qu’il est plus probable qu’improbable que des actes de violence aient eu lieu et que vous avez droit à une mesure de réparation. Veuillez noter que le juge qui statue sur l’affaire peut ne pas être le même qui a présidé l’audience relative à l’ordonnance de protection temporaire. Il est donc important que vous énumériez à nouveau toutes les raisons pour lesquelles vous demandez une mesure de réparation, ce qui implique la soumission de toutes les preuves d’agression (rapports de police, dossiers médicaux, photographies, etc.) et la présentation des témoins. Si vous avez peur de l’agresseur, êtes préoccupé(e) de votre sécurité ou de celle de vos enfants ou si l’agresseur a tenté de vous appeler au cours de la semaine précédente (alors que vous étiez protégé(e) par une ordonnance de protection temporaire), vous devez le faire savoir au juge. Il est aussi important de présenter les documents et discuter des raisons qui justifient que vous pourriez avoir besoin d’aide financière pendant la durée de l’ordonnance de protection permanente.
Sachez que l’agresseur ou l’avocat va vous poser des questions pendant le contre-interrogatoire et profitera de l’occasion pour réfuter les arguments que vous avez présentés. Ne soyez pas surpris(e) ou fâché(e) lorsque l’agresseur se mettra à mentir au sujet de ce qui s’est passé. À l’issue de l’audience, le juge décidera si les actes de violence ont été commis ou pas.
2: Ce que le juge peut ordonner.
Si le juge découvre que l’agression a bel et bien eu lieu, il peut ordonner l’une (ou toutes) des mesures de réparation suivantes pendant 1 an :
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Ordonner à l’agresseur de mettre un terme à ses actes de violence et menaces à votre égard;
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Ordonner à l’agresseur de rester loin de vous et de ne pas essayer de vous appeler ou vous harceler ;
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Ordonner à l’agresseur de ne pas pénétrer dans votre maison ;
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Si vous êtes marié(e) à l’agresseur ET viviez ensemble au moment des faits, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison où vous habitez tous deux ;
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Si vous n’êtes pas marié(e) à l’agresseur, mais viviez ensemble au moment des faits ET votre nom figure sur le contrat de bail ou l’acte de propriété OU vous avez vécu avec l’agresseur pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours au moins au cours de l’année antérieure, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de quitter la maison ;
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Ordonner à l’agresseur de rester loin de votre lieu de travail, votre école, ou tout endroit où vous pourriez vous retrouver, que ce soit dans les écoles de vos enfants ou dans les résidences des membres de votre famille.
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Ordonner que la garde temporaire des enfants que vous avez avec l’agresseur vous soit attribuée (y compris l’usage de la force nécessaire et raisonnable pour renvoyer l’enfant mineur à son parent gardien) et, compte tenu des paramètres de sécurité, le juge peut conditionner ou restreindre les visites ;
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Ordonner que la garde temporaire des animaux de compagnie qui appartiennent à l’agresseur et à vous, vous soit attribuée ;
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Si vous êtes marié(e), ordonner à l’agresseur de subvenir à vos besoins pendant la durée de l’ordonnance ;
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Si vous avez des enfants avec l’agresseur, ordonner à l’agresseur de soutenir vos enfants financièrement ;
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Si vous possédez une voiture commune avec l’agresseur, le tribunal peut ordonner que l’utilisation exclusive de la voiture vous soit attribuée pendant toute la période de l’ordonnance (vous devez dire au juge que la voiture vous permettra de vous rendre au boulot ou de transporter un enfant) ;
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Ordonner à l’agresseur et à vous même de participer à un programme de counseling (violence conjugale et/ou drogues/alcool) ;
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Ordonner à l’agresseur de rendre les armes à feu en sa possession ;
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Ordonner à l’agresseur de rester loin de la garderie d’un de vos enfants ; ou
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Toute autre mesure de réparation que le juge estime nécessaire pour vous protéger des actes de violence.
L’agresseur et vous recevrez chacun un exemplaire de l’ordonnance de protection au cours de l’audience. Si l’agresseur ne comparaît pas, le tribunal lui enverra par courrier de première classe un exemplaire de l’ordonnance de protection. Conservez une copie de l’ordonnance sur vous en tout temps.
3: Ordonnances de protection réciproques
Le juge peut délivrer une ordonnance de protection réciproque à condition qu’il fasse une constatation détaillée des faits :
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Les deux parties ont agi principalement comme des agresseurs ; et
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Aucune des parties n’a agi principalement en défense légitime.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md Code., Family Law § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-506)