Sujets abordés dans cette page
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Puis-je soumettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public auprès du tribunal de circuit ?
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Le juge peut-il émettre des engagements réciproques de ne pas troubler l'ordre public ?
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Pourquoi le tribunal n'a pas ordonné tout ce que j’ai mentionné dans la demande ?
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Quelle est la durée de validité d’un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
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Pouvez-vous annuler ou résilier un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
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Puis-je faire appel d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
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Puis-je proroger un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
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Que se passe-t-il si l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est violé ?
Puis-je bénéficier à la fois d'une ordonnance de protection et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Non. Vous ne pouvez bénéficier que de l'un ou de l'autre, mais pas des deux. La relation entre les personnes détermine généralement si un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou une ordonnance de protection s'applique.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1502, § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1502, § 3-1503)
Puis-je soumettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public auprès du tribunal de circuit ?
Non. Vous devez déposer la requête auprès du tribunal de première instance.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1501 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1501)
Quand puis-je déposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public ? Existe-il un délai pour le dépôt de la demande ?
Oui. Vous avez trente (30) jours après la prise de l’acte pour déposer une requête auprès du tribunal.
Veuillez consulter la loi intitulée:Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503)
Les droits de dépôt sont-ils exigés ?
Oui. Des droits de dépôt d’une valeur de 46 $ et des frais de signification de 40 $ sont exigés. Le tribunal peut renoncer aux droits de dépôt pour les requérants indigents, mais pas aux frais de signification. En savoir plus sur la dispense des droits de dépôt; visitez le site Internet de l'autorité judiciaire du Maryland.
Le juge peut-il émettre des engagements réciproques de ne pas troubler l'ordre public ?
Le tribunal ne peut délivrer une ordonnance qu'à la personne qui en a fait la requête. Ainsi, les ordonnances réciproques ne sont octroyées que si les deux parties ont déposé une demande d'engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si tel est le cas, le tribunal peut rendre des ordonnances réciproques s'il estime que, par une prépondérance de la preuve (c'est-à-dire plus probable que non), chaque partie a commis et est susceptible de commettre, à l'avenir, un acte de violence.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1505 Courts and Judicial Proceedings § 3-1505 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1505)
Pourquoi le tribunal n'a pas ordonné tout ce que j’ai mentionné dans la demande ?
Le tribunal ne peut qu'ordonner les mesures minimales nécessaires pour protéger le requérant.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1505 Courts and Judicial Proceedings § 3-1505 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1505)
Quelle est la durée de validité d’un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
Les engagements temporaires de ne pas troubler l'ordre public ne durent normalement pas plus de 7 jours, mais les juges peuvent proroger un engagement temporaire de ne pas troubler l'ordre public si cela est nécessaire, sans toutefois dépasser 30 jours. Les engagements temporaires de ne pas troubler l'ordre public peuvent être prorogés pour permettre la signification de l'ordonnance, pour assurer une protection ou pour toute autre raison valable.
L'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public indiquera la période de validité de l'ordonnance, qui ne peut toutefois pas dépasser six (6) mois.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1504; § 3-1505 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1504; § 3-1505)
Pouvez-vous annuler ou résilier un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
Oui. Une ordonnance de ne pas troubler l'ordre public peut être annulée ou résiliée après notification à toutes les parties (par exemple, le requérant, l'employeur du requérant, l’intimé) et une audience.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1506 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1506)
Puis-je faire appel d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
Oui. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut faire l'objet d'un appel devant la cour de circuit du comté du tribunal de première instance qui a rendu le jugement. L'appel sera entendu « de novo », ce qui signifie que le requérant doit à nouveau présenter son affaire devant le tribunal de circuit.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1506 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1506)
Puis-je proroger un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
Après une audience et la présentation d'un motif valable, le tribunal peut proroger de six (6) mois la durée d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1506 Maryland Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1506 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1506)
Que se passe-t-il si l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est violé ?
Si l’intimé continue à vous harceler ou à vous contacter, appelez immédiatement la police ! Si l’intimé ne respecte pas l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, il/elle peut être reconnu(e) coupable d'un délit et se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $ ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 90 jours. Les peines sont plus lourdes pour une deuxième infraction ou une infraction répétée de violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Vous pouvez également déposer une plainte pour outrage au tribunal contre l’intimé.
Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1507; § 3-1508 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1507; § 3-1508)
Dois-je modifier mon engagement de ne pas troubler l'ordre public ou dois-je en demander un nouveau ?
La décision de modifier l'engagement de ne pas troubler l'ordre public actuel ou de demander un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public dépend des faits et des circonstances propres à votre situation. C'est une bonne idée de consulter un avocat.
Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir l'aide d'un professionnel du droit.