Questions fréquemment posées concernant les testaments

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un document juridique écrit préparé par une personne, appelée le testateur, dans lequel il définit la manière dont ses biens, appelés le patrimoine, seront gérés après son décès et le nom de la personne qui deviendra le tuteur de ses enfants mineurs. Le testament nomme une personne appelée l’exécuteur testamentaire (parfois appelé « l’exécuteur »), qui doit se charger de respecter les instructions mentionnées dans le testament. Une personne recevant un bien issu du patrimoine du défunt est appelé un « bénéficiaire ».

En règle générale, un testament n’a de valeur que s’il est signé de votre main et contresigné en remplissant certaines formalités. Il définit la répartition de votre patrimoine jusqu’à ce qu’il soit révoqué. La loi du Maryland stipule que le testament doit être rédigé par écrit, signé par le testateur et ce, en présence de deux témoins qui doivent quant à eux contresigner le testament en présence du testateur. Cette procédure s’appelle « établir un testament ». Lorsque vous êtes prêt(e) à établir votre testament, vous devez le faire en présence d’au moins deux témoins totalement désintéressés, bien qu’il soit préférable de choisir trois témoins. Les témoins ne doivent pas être des bénéficiaires de votre testament.

Des changements peuvent survenir avec le temps. Ces modifications peuvent concerner les biens que vous possédez ou encore les personnes que vous avez nommées en tant qu’exécuteur testamentaire ou bénéficiaires. Ces personnes peuvent décéder, ou il se peut simplement que vous changiez d’avis sur la manière dont vous souhaitez que vos affaires soient gérées après votre décès. C’est pourquoi nous vous conseillons de réviser votre testament chaque année, car il faut vous assurer qu’il reflète toujours vos volontés.

Établir un testament

Votre testament n’a aucune valeur juridique tant qu’il n’a pas été correctement signé par vous-même et contresigné par les témoins. L’article §§4-101 à 4-107 de la Loi sur les services successoraux et fiduciaires (Estates and Trusts) définit les règles à suivre pour l’établissement d’un testament dans l’État du Maryland. La loi du Maryland stipule que le testament est valable uniquement si ce dernier a été établi par écrit, signé par le testateur et contresigné par deux individus en présence du testateur. Cette procédure s’appelle « établir un testament ». Lorsque vous êtes prêt(e) à établir votre testament, vous devez le faire en présence d’au moins deux témoins totalement désintéressés, bien qu’il soit préférable de choisir trois témoins. Les témoins ne doivent pas être des bénéficiaires de votre testament. Consultez la loi : Loi du Maryland sur les services successoraux et fiduciaires (MD Code Estates & Trusts) §§ 4-101 à 4-107

Indiquez-leur qu’il s’agit de votre testament et de vos dernières volontés et que vous souhaitez qu’ils endossent le rôle de témoins. Il n’est pas nécessaire de leur communiquer le contenu de votre testament. En leur présence, vous apposerez vos initiales et indiquerez la date sur chaque page sur la ligne prévue à cet effet en bas de la page puis vous devrez également signer chaque page. Chaque témoin doit apposer ses initiales en bas de chaque page et indiquer son nom et adresse puis signer sur la dernière page. Cela permet de s’assurer qu’un héritier non désiré ne puisse insérer aucune page ni son nom dans le testament.

Chaque témoin doit signer et apposer ses initiales sur les différentes pages en présence du testateur et des autres témoins. Ces instructions doivent être scrupuleusement suivies, dans la mesure où la loi est inflexible dans ce domaine.

Instructions pour la rédaction d’un testament authentique

La procédure peut être simplifiée si vous rédigez un testament authentique accompagné d’une « déclaration assermentée ». Ainsi, votre exécuteur testamentaire ne sera pas contraint de contacter tous les témoins mentionnés dans votre testament. L’affidavit, ou déclaration assermentée, est un document annexe. Il sera signé par vous, le testateur et vos témoins devant un notaire. Vous devez indiquer au notaire que vous souhaitez que votre testament soit authentifié. Une fois que tout le monde a signé l’affidavit, agrafez-le à votre testament. Si vous rédigez un nouveau testament, vous devez rédiger un nouvel affidavit. Vous trouverez ici les formulaires du Registre des testaments du Maryland (Maryland Register of Wills) attestant de la rédaction d’un testament.

Que se passe-t-il si je décède sans avoir fait de testament ?

Si vous décédez sans avoir de testament valide, votre argent et les autres biens que vous possédez seront divisés et distribués selon les lois de l’État définissant un « ordre de succession ». Ces lois divisent tous les biens entre les parents proches selon un nombre de formules et exclut totalement les parents éloignés, les amis et les œuvres caritatives.

Il est possible que ces lois ne reflètent pas vos choix. Si vous êtes marié(e), mais que vous n’avez pas d’enfants, la loi du Maryland stipule que votre conjoint doit partager votre patrimoine avec vos parents. Les couples non mariés sont encore moins protégés. Aucune loi de l’État relative aux droits de succession n’accorde de biens au partenaire non marié.

Les lois de succession inter-états ne permettent pas de résoudre la question de la garde de l’enfant mineur  si les deux parents décèdent ou si le parent survivant est indisponible, laissant ainsi aux tribunaux et aux agences des services sociaux le soin de désigner un tuteur. Bien que la Cour soit l’autorité ultime pour nommer un tuteur, un testament est la seule manière de faire reconnaitre à la Cour le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la garde et l’éducation de vos enfants.

Qui devrait rédiger un testament ?

Chaque adulte devrait posséder un testament mis à jour. En cas de couple marié, les deux conjoints doivent rédiger un testament.

Il n’est pas nécessaire de posséder la citoyenneté américaine pour rédiger un testament. Si vous résidez dans l’État du Maryland, vous devez rédiger votre testament dans le Maryland, même si les testaments rédigés ailleurs sont également valides.

Quel âge faut-il avoir pour rédiger un testament ?

Vous devez avoir l’âge légal pour que le testament soit valide. Dans la plupart des États, dont celui du  Maryland, vous devez avoir au moins 18 ans.

Devez-vous être « sain(e) d’esprit » ?

Vous devez être « sain(e) d’esprit », cela signifie que vous devez être en pleine possession de vos capacités intellectuelles pour rédiger un testament valide. En règle générale, cela signifie que vous :

• Comprenez la définition du mot « testament », vous en connaissez les tenants et aboutissants, et vous comprenez ce que cela implique.
• Comprenez la relation entre vous et les autres comme votre conjoint(e), que vous devriez normalement inclure dans votre testament.
• Connaissez les biens qui vous appartiennent.

Quand dois-je modifier mon testament actuel ?

• Lorsque votre statut marital change.
• Lors d’une modification significative de votre patrimoine, et si vous avez offert des biens vous appartenant issus de ce patrimoine.
• Adoption d’un enfant ou naissance d’un enfant supplémentaire.
• Décès d’un enfant, un enfant quitte le domicile familial.
• Déménagement dans un autre État.
• Décès de l’un des bénéficiaires.
• La personne que vous aviez choisie comme tuteur pour vos enfants mineurs ou comme gestionnaire de votre patrimoine n’est plus capable de remplir ses fonctions.
• La personne nommée en tant qu’exécuteur testamentaire n’est plus capable de remplir ses fonctions.
• Si vous avez changé d’avis concernant vos dispositions dans votre précèdent testament.
• Vos témoins ont déménagé, sont décédés ou ne sont plus capable de remplir leurs fonctions. (Un nouveau testament n’est pas nécessaire si vous avez fait authentifier votre testament).
• Votre testament est valide jusqu’à ce qu’il soit révoqué. Vous pouvez révoquer un testament en rédigeant un nouveau testament. Votre testament peut également être révoqué s’il est détruit.

Quelles sont les mesures relatives à la procédure de mise sous tutelle des enfants mineurs ?

Un enfant mineur doit être placé sous la tutelle d’un adulte sauf si la Cour a déclaré qu’il était légalement « émancipé ». La loi de l’État définit l’âge de la « minorité ». L’État du Maryland déclare que toute personne de mois de 18 ans est considérée comme mineure.

Normalement, le conjoint survivant devient le tuteur personnel de l’enfant mineur. Les parents devraient être d’accord sur le nom de la personne nommée comme tuteur personnel de leurs enfants au cas où les deux parents viendraient à mourir en même temps.

Si les parents sont divorcés ou séparés, le parent survivant sera, en règle générale, celui qui sera nommé tuteur de l’enfant, bien que n’importe qui puisse déposer une requête auprès du tribunal pour devenir tuteur de l’enfant. Si le parent survivant est absent, les tribunaux accorderont une attention toute particulière aux dispositions mentionnées dans le testament du parent décédé.

Les enfants mineurs ne peuvent pas posséder de biens. Cela signifie qu’ils doivent être aidés par un adulte légalement responsable à même de superviser et gérer leur patrimoine. De ce fait, vous devez nommer un tuteur aux biens pour les enfants mineurs. En règle générale, il s’agit de la même personne que celle qui a été nommée pour devenir le tuteur personnel des enfants.

Si vous possédez un patrimoine conséquent et que vous souhaitez que ce patrimoine soit géré au nom de votre enfant jusqu’à l’âge de sa majorité (p. ex. 18 ou 21 ans), vous devez confier vos biens à une personne de confiance. Si vous décidez d’établir une fiducie pour vos enfants mineurs, vous devez choisir un administrateur et déterminer l’âge auquel les biens seront rendus au bénéficiaire. L’administrateur doit, presque tout le temps, être la même personne que celle choisie pour devenir le gestionnaire des biens de l’enfant, et généralement, il s’agit de la même personne que celle désignée comme étant le tuteur personnel de l’enfant. Vous devez également nommer un administrateur remplaçant au cas où votre premier choix serait dans l’incapacité de remplir ses fonctions. Il vous est également possible de nommer au moins deux personnes supplémentaires qui endosseront le rôle de coadministrateurs.

Quels biens ne peuvent pas être cédés par le biais d’un testament ?

Il est impossible de léguer des biens qui seraient attribués à une autre personne par contrat ou dans le respect de la loi. Parmi les exemples les plus fréquents, on retrouve :

• Certains biens détenus en copropriété, par exemple, une maison, une voiture ou les comptes bancaires.
• Les produits de l’assurance-vie, qui sont automatiquement versés au bénéficiaire dont le nom figure dans le contrat d’assurance.
• Un plan épargne-retraite, où vous avez nommé un bénéficiaire.

Vous avez les pleins pouvoirs sur vos biens. Cela signifie que vous avez le droit de gérer votre patrimoine de la manière qui vous semble la plus appropriée lorsque vous êtes en vie, et ce, même si avez légué vos biens à une personne dans votre testament. Un legs à une personne signifie simplement que cette personne recevra ce bien au moment de votre mort.

Qui devrais-je choisir comme exécuteur testamentaire ?

Choisir la personne qui endossera le rôle d’exécuteur testamentaire est la décision la plus importante que vous devez prendre lorsque vous rédigez votre testament. L’exécuteur testamentaire doit respecter vos dernières volontés et faire homologuer votre testament. L’exécuteur testamentaire doit s’acquitter du paiement de vos dettes et impôts et doit répartir votre patrimoine selon vos instructions.

Vous devez nommer une personne de confiance, que vous jugez à même de répartir rapidement votre patrimoine, le tout avec efficacité. Il n’est pas nécessaire que votre exécuteur testamentaire soit avocat ou comptable. Le plus souvent, ce rôle revient à votre conjoint(e), un enfant majeur, ou à un proche. Votre exécuteur testamentaire a le droit d’embaucher un avocat ou un comptable s’il a besoin d’aide concernant la répartition de votre patrimoine.

Il se peut que vous souhaitiez nommer un exécuteur testamentaire remplaçant dans votre testament. De ce fait, si vous premier choix est dans l’incapacité de remplir ses fonctions, alors ce rôle reviendra à votre second choix. Si vous choisissez de ne pas nommer d’exécuteur testamentaire remplaçant, et que la personne choisie se trouve dans l’incapacité de remplir ses fonctions, alors la Cour nommera quelqu’un à ce rôle.

Dois-je faire une copie de mon testament ?

Ne faites pas plus d’une copie signée et contresignée de votre testament original. Néanmoins, vous pouvez donner une copie non signée de votre testament à votre exécuteur testamentaire et à votre conjoint(e), à vos enfants et à vos amis.

Où devrais-je ranger mon testament ?

Votre testament doit être facile à trouver après votre décès. Rangez votre testament dans une boîte métallique ignifugée, un classeur ou le coffre-fort de votre domicile. Nous vous déconseillons de placer votre testament dans un coffre à la banque, dans la mesure où la banque peut restreindre l’accès à votre coffre après votre mort. Assurez-vous de communiquer l’emplacement de votre testament à votre exécuteur testamentaire ou au moins une personne de confiance afin que votre testament puisse être facilement trouvé. Un testament qu’il est impossible de trouver n’a aucune valeur.