Droits de la victime d'un acte criminel ou de son représentant

Sujets abordés dans cette page 

• Droits des victimes d’actes criminels

• Droits des victimes d'agressions sexuelles

• Tribunaux de l’État du Maryland

• Après le prononcé de la peine

• Options de compensation financière pour les victimes d’actes criminels

• Engagement et libération pour raisons de santé mentale

• En cas de commission d’un acte criminel par une personne  mineure

Droits des victimes d’actes criminels

Est considérée victime, toute personne qui subit un dommage corporel, émotionnel ou financier, qu’il soit réel ou possible, comme conséquence directe d'un acte criminel ou de délinquance.

Un (e) représentant (e) de la victime est un membre de la famille ou un tuteur légal qui représente une victime décédée, handicapée ou un enfant.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-104(a); § 11-103(d) (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-104(a) ;  § 11-103(d))

Si vous êtes une victime conformément aux lois du Maryland :

• Il revient à la police de vous informer de vos droits fondamentaux en tant que victime. La police ou les adjoints du shérif informent généralement les victimes de leurs droits fondamentaux en leur remettant un exemplaire de la brochure intitulée  “Maryland Crime Victims and Witnesses: Your Rights and Services.” (Victimes et témoins des actes criminels dans le Maryland): Droits et services. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-914(9)(i) (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-914(9)(i)).

• Il revient au Tribunal de première instance ou à l'agent d'accueil des mineurs de vous informer de vos droits en tant que victime. En cas de plainte pour blessures déposée auprès d'un commissaire du Tribunal de première instance ou d'un agent d’accueil des mineurs au lieu de contacter la police, il revient à ce commissaire ou à cet agent d'accueil de vous remettre un exemplaire de la brochure intitulée  “Maryland Crime Victims and Witnesses: Your Rights and Services.” (Victimes et témoins des actes criminels dans le Maryland): Droits et services Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-104(b). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-104(b)).

• La Déclaration des droits contenue dans la Constitution du Maryland garantit à toute personne le droit d'être informée, d'assister et d'être entendue sur les questions relatives aux victimes lors des audiences pénales publiques. Veuillez consulter la loi intitulée: Article 47 of the Maryland Declaration of Rights, Md. Code, Criminal Procedure § 11-102. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-102).

Droits des victimes d'agressions sexuelles

La police est tenue de mettre à disposition des moyens de transport. En cas d’agression sexuelle ou de viol, la police a l’obligation de mettre à disposition des moyens de transport pour votre transfert immédiat dans un hôpital ou un autre établissement agréé par le ministère de la Santé aux fins d’y subir des soins.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-924(b)(1) (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-924(b)(1))

Assistance médicale gratuite En cas d’admission dans un hôpital ou dans un autre établissement, ni le médecin ni l’hôpital n’ont le droit de vous facturer un examen, de collecter des informations et preuves concernant l’agression, de procéder à un traitement d'urgence ou à des examens médicaux de suivi dans les 90 jours suivant l'examen initial. En revanche, en cas de sollicitation de tout autre traitement médical, l'hôpital et le médecin se réserve le droit de faire payer à votre compagnie d’assurance ou à vous-même les soins médicaux y afférents.

Veuillez consulter le document: Code of Md. Regulations 10.12.02.05 (Règles du Code du Maryland 10.12.02.05)

Dépistage du VIH chez l’agresseur En cas de crainte d’une exposition potentielle au VIH/SIDA suite à l’agression dont vous avez été victime, vous avez le droit d’en parler au procureur général et/ou à votre conseiller local en matière d’agressions sexuelles. Vous avez le droit de déposer une demande écrite auprès du procureur général afin que ce dernier puisse ordonner au tribunal de faire faire à votre agresseur un test de dépistage du VIH. Si le tribunal ordonne le test, vous serez informé des résultats et recevrez des conseils y afférents.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-113 (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-113)

Tribunaux de l’État du Maryland

Les tribunaux du Maryland ont l’obligation de veiller à ce que les victimes bénéficient de tous les droits que leur confère la loi. Si un tribunal estime que les droits d'une victime n'ont pas été pris en compte ou alors lui ont été refusés, ce dernier se réservera le droit de lui accorder une réparation, à condition que cette réparation ne viole pas le droit constitutionnel de l'accusé ou de l’intimé mineur de ne pas subir une double condamnation. Le tribunal ne peut octroyer une réparation qui modifie la peine d'incarcération d'un accusé ou l'engagement d'un intimé mineur, à moins que la victime ne demande une réparation de la violation de son droit dans les 30 jours suivant l’acte de violation présumée.  

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-103(e) (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-103(e))

Conformément à la loi de l’État du Maryland, la victime d'un acte criminel ou d'un acte de délinquance (ou son représentant si la victime est décédée, handicapée ou mineure) dispose d'un large éventail de droits spécifiques tout au long de la procédure pénale.

Certains des droits sus-mentionnés sont présentés dans la liste ci-dessous:

• Droit d'être informé de l'acte d'accusation: Le Bureau du procureur général a l’obligation de vous informer dans les 10 jours du dépôt ou de la levée des scellés d'un acte d'accusation ou d'une information porté contre votre agresseur. Cette information est mise à votre disposition en même temps qu’un exemplaire de la brochure intitulée "Your Rights as a Victim in the Criminal and Juvenile Justice Process" (« Sus Derechos como Víctima en el Proceso de Justicia Penal y Juvenil») .Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-914(9)(ii).(Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-914(9)(ii))

• Droit d’être informé de la procédure : Le Bureau du procureur général mettra également à votre disposition un exemplaire du formulaire de demande de notification de la victime à déposer auprès du procureur si vous souhaitez être informé de la procédure à l’avance.

  Remarque : Si ce n'est pas pratique de vous informer à l'avance, et que vous avez déposé une demande de notification de la victime, le procureur vous informera dès que possible après : tout changement dans le statut de libération de l’intimé, ou tout accord de plaidoyer, action judiciaire ou procédure judiciaire qui affecte vos intérêts, si vous n'étiez pas présent au tribunal. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure §§ 11-104, 11-503, 11-505. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §§ 11-104,11-503,11-505))

  • Chaque procédure judiciaire de l'affaire.

  • Toutes les procédures à la suite d’une condamnation, d’un jugement et d’une sentence ou d’une disposition.

  • Toute demande d'audience visant à modifier ou à annuler la sentence de la personne condamnée.

  • Tous les recours devant la Cour d'appel spéciale et la Cour d'appel.

  • Tout plan ou accord de libération conditionnelle, toute audience initiale de libération conditionnelle ou toute audience de révocation de la libération conditionnelle.

• Droit à la comparution d'un avocat privé pour vous représenter ou représenter votre représentant. Des organisations telles que le Maryland Crime Victims’ Resource Center, Inc.(Centre de ressources pour les victimes de crimes du Maryland) peuvent vous recommander un avocat ou vous aider à en trouver un.  Veuillez consulter la réglementation intitulée: Md. Rule 1-326. (la réglementation 1-326 du Maryland).

• Droit de connaître les termes de tout accord de plaidoyer. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-104(f). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-104(f)))

• Droit de soumettre une déclaration de la victime au tribunal lors d'une audience visant à déterminer si une affaire doit être transférée au tribunal pour enfants ou non. Le tribunal est légalement tenu de prendre en compte votre déclaration pour décider du transfert de l'affaire.  Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-8A-06(c)(2)(i). (Code du Maryland, Tribunaux et  procédures judiciaires § 3-8A-06(c)(2)(i))

• Droit d'être informé par le ministère de la Santé du Maryland si le tribunal a ordonné au ministère de la Santé de déterminer si l’intimé était pénalement responsable du l’acte criminel présumé ou s'il est en mesure d'être jugé. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-204. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-204)

• Droit d'être présent, de faire une déclaration et/ou de demander une ordonnance de protection, lors des audiences de mise en liberté provisoire, de libération sous caution ou de révision de peine. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure. §§ 5-201, 8-106(b)(2). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §§ 5-201, 8-106(b)(2)) 

• Droit de demander une compensation. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-603. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §11-603)

• Droit d'appel: Vous avez le droit de déposer une demande d'autorisation d'appel devant la Cour d'appel spéciale grâce à une ordonnance interlocutoire et de faire un appel direct devant la Cour d'appel spéciale à partir d'une ordonnance finale vous refusant des droits spécifiques de la victime. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-103 (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §11-103)

Après le prononcé de la peine

Si vous avez soumis une demande de notification en vertude l'article 11-104 de la procédure pénale (Criminal Procedure § 11-104) ou si vous avez soumis une demande écrite de notification au ministère de la Sécurité publique et des Services correctionnels, vous disposez de certains droits

• Droit d’être informé et de faire des commentaires: Vous avez le droit d'être informé et d'avoir la possibilité de faire des commentaires avant que le comité de révision de Patuxtent n'accorde des congés de travail, un congé ou une libération conditionnelle à une personne admissible (un détenu de Patuxtent), et vous avez aussi le droit d'être notifié si le comité de révision de Patuxtent décide de demander à un tribunal la libération permanente d'une personne qui a terminé avec succès trois années de libération conditionnelle sans violation des conditions de libération conditionnelle.  Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-504. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §11-504)

• Droit d'être informé d'une audience de libération conditionnelle: Vous avez le droit d'être informé d'une audience de libération conditionnelle menée par la Commission des libérations conditionnelles de l’État du Maryland. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-505(b). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §11-505(b))

• Droit d'être informé d'un accord de libération conditionnelle prédéterminé: Vous avez le droit d'être informé avant que la Commission des libérations conditionnelles ne passe un accord de libération conditionnelle prédéterminé avec un détenu.  Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-505(f); Correctional Services § 7-803. (Code de procédure pénale § 11-505(f) et des services correctionnels de l’État du Maryland § 7-803)

• Droit d'ouvrir une audience de libération conditionnelle au public: Certaines victimes ont le droit de faire ouvrir une audience de libération conditionnelle au public; de demander comme condition spéciale de libération que la personne n'ait aucun contact avec la victime ; de demander une rencontre avec un commissaire ; et de présenter un bref témoignage pendant l'audience. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Correctional Services § 7-304; § 7-801; Code of Md. Regulations 12.08.02. (Code des services correctionnels § 7-304 ; § 7-801 et Code du Maryland) (les réglementations 12.08.02)

• Droit d'être informé des procédures de révocation : Vous avez le droit d'être informé lorsque la Commission des libérations conditionnelles émet un mandat de reprise pour une personne condamnée pour un acte criminel violent, et vous avez aussi le droit d'être informé du résultat de l'audience de révocation de cette personne. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure. § 11-505(c) and (e); Correctional Services § 7-804. (Code de procédure pénale § 11-505(c) et (e) des services correctionnels de l’État du Maryland § 7-804)

• Droit d'être informé de la possibilité d'une commutation, d'un sursis ou d'une remise de peine : Vous avez le droit d'être informé de la possibilité qu'une personne bénéficie d'une commutation, d'un sursis ou d'une remise de peine. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-505(d); Correctional Services § 7-805(b) and (f). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-505(d) et des services correctionnels § 7-805(b) et (f))

• Droit d'être informé de la libération : Vous avez le droit d'être informé de l'évasion, de la recapture, du transfert vers une autre unité de détention, de la libération (y compris de toute condition liée à la libération) et du décès d'un détenu. Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-508. (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 11-508)

Options de compensation financière pour les victimes d’actes criminels

• Restitution

• Fonds d'urgence pour les victimes

• Assurance privée

• Procès civil

• Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

• Pour plus d'informations sur ces options, veuillez consulter le Centre de ressources pour les victimes de crimes du Maryland.

La restitution signifie que la personne qui a commis l’acte  criminel doit rembourser la victime, le gouvernement de l'État, une compagnie d'assurance ou une autre personne qui a indemnisé la victime pour les blessures, les pertes ou les dommages. Le paiement de la restitution à une victime a priorité sur tout paiement à toute autre personne ou unité gouvernementale.

Il existe différentes façons d'être indemnisé pour vos pertes.

• Vous pouvez recevoir une indemnisation de l'État : La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui fait partie du ministère de la Sécurité publique et des Services correctionnels du Maryland, peut indemniser les victimes d'actes criminels qui subissent des blessures physiques pour leurs frais médicaux et leur manque à gagner, jusqu'à hauteur de 45 000 $. En cas d'homicide, la Commission peut payer les frais funéraires et le manque à gagner au conjoint ou à l'enfant survivant ou à une autre personne qui dépend de la victime de l'homicide pour son soutien principal.

• Vous pouvez recevoir une indemnisation de la part de l'auteur de l’acte criminel : Vous pouvez demander une restitution à la personne qui a commis l’acte criminel. Pour ce faire, vous ou le procureur général devez demander au tribunal d'ordonner la restitution. Le tribunal peut l'ordonner si vous avez la preuve des dépenses que vous avez engagées à la suite du délit.

  • Si votre demande de restitution n'est pas prise en compte ou si elle est refusée à tort, la loi vous donne le droit de déposer une motion de réexamen dans les 30 jours suivant le refus ou la prétendue absence de prise en compte. Si le tribunal estime que votre droit à la restitution n'a pas été pris en compte ou a été refusé à tort, il peut rendre un jugement de restitution.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure §§ 11-603, 11-606(a), 11-617, 11-103(e)(4) (Code de procédure pénale de l’État du Maryland §§ 11-603 , 11-606(a) , 11-617 , 11-103(e)(4))

Engagement et libération pour raisons de santé mentale

Vous avez le droit d'être informé sur l’état de santé mentale et de la libération d'un délinquant.  Si vous avez déposé une demande de notification de victime, le Ministère de la Santé ou le Bureau du procureur général de l'État vous notifiera lorsque l'un des événements suivants se produira.

• État de santé mentale : Le ministère de la Santé reçoit une ordonnance du tribunal pour examiner ou admettre un intimé.

• Une audience est programmée ou le ministère de la Santé est informé que la personne accusée de l’acte criminel a demandé une audience ou déposé une demande de libération.

• Il est recommandé de libérer la personne accusée de l’acte criminel.

• Libération : Un établissement qui a la charge de la personne accusée de l’acte criminel notifie au procureur général de l'État que la personne est absente sans autorisation, ou le tribunal ordonne la libération de la personne.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 3-123 (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 3-123)

En cas de commission d’un acte criminel par une personne  mineure

La plupart des droits dont dispose la victime d'un acte criminel dans lequel l'auteur est un adulte sont également accordés à la victime d'un acte de délinquance commis par une personne mineure. En général, un enfant ou un mineur désigne une personne âgée de moins de 18 ans. 

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-8A-01. (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-8A-01)

Lorsqu'ils sont jugés en tant qu'adultes : Les enfants qui ont commis certains actes criminels seront jugés en tant qu'adultes devant un tribunal de première instance plutôt que devant un tribunal pour mineurs.

Au cas où l'auteur de l’acte criminel violent est un mineur et que l'affaire ne pourrait être jugée que par une cour d'appel si l’acte criminel avait été commis par un adulte, le procureur général de l'État a le devoir de vous informer de votre droit à demander une restitution (compensation pour les blessures, les pertes ou les dommages) et vous fournir une copie du formulaire de demande de notification de la victime.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Criminal Procedure § 11-104(d)(2)(i-ii). (Code de procédure pénale de l’État du Maryland § 1-104(d)(2)(i-ii))