Procurations

Contexte

Une procuration est un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place. Ce document vous permet de nommer une personne qui prendra les décisions à votre place dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de le faire. La personne qui rédige la procuration est désigné comme le « mandatant » et la personne nommée dans la procuration qui obtient le pouvoir est désigné comme « l’agent » ou  le « mandataire ». La procuration définit les limites en termes de pouvoirs que le mandatant accorde au mandataire. En signant une procuration, le mandatant n’est pas destitué de ses pouvoirs ; il donne simplement au mandataire le pouvoir d’agir en son nom.

Les législateurs l'État de Maryland ont passé une nouvelle Loi sur les procurations en 2010. La nouvelle loi propose deux nouvelles formes statutaires afin de faciliter la procédure visant à accorder des pouvoirs à autrui, afin que cette personne puisse agir en leur nom pour les questions financières ou autres. La nouvelle loi, intitulée la Loi sur les procurations générales ou limitées du Maryland (Maryland General and Limited Power of Attorney Act), provient de la Loi sur les services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Code Estates & Trusts), article 17. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §§17-101 - 17-204

Statut des procurations

Tout document écrit ou autre document, qui autorise une personne à agir au nom d’une autre, sera considéré comme une procuration, même si le terme « procuration » n’est jamais mentionné dans ledit document. La Loi sur les procurations générales ou limitées du Maryland (Maryland General and Limited Power of Attorney Act), a permis la création d’une forme précise de procuration appelée une « procuration réglementaire ». Il s’agit de documents similaires aux procurations classiques reconnues par la loi. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §§17-101, 17-202, 17-203, 17-204

La loi du Maryland stipule qu’une procuration est valable si elle est conforme aux dispositions prévues par la loi. Si une personne refuse d’honorer une procuration réglementaire, alors cette personne peut être contrainte de payer les frais judiciaires liés à la procédure juridique. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §17-104

Procurations générales et procurations limitées

Une procuration peut être soit générale soit limitée. Une procuration générale donne à une personne le pouvoir et l’autorité d’agir au nom du mandatant pour l’ensemble de ses affaires financières et personnelles. Cela comprend généralement des opérations comme l’ouverture ou la clôture de comptes bancaires, l’achat ou la vente d’actions, l’accès aux coffres sécurisés, la souscription de prêts, l’achat de biens immobiliers, l’engagement de poursuites judiciaires et la signature d’un contrat au nom du mandatant.

Une procuration limitée accorde uniquement à la personne les droits définis dans la procuration. Les procurations limitées sont souvent utilisées pour donner aux mandataires le pouvoir de gérer les affaires financières, gérer les biens immobiliers ou pour prendre des décisions en matière de santé au nom du mandatant lorsque ce dernier n’est pas en mesure de le faire. Les procurations médicales sont également appelées des procurations de soins (advance directives).

Une procuration peut être limitée soit par l’étendue des pouvoirs confiés au mandataire, soit par la durée dont il dispose de ces pouvoirs.  Les pouvoirs doivent être définis le plus précisément possible, à la fois pour protéger le mandatant et également pour s’assurer que la personne veillera à honorer les termes de la procuration.

Qui peut rédiger une procuration ?

Pour pouvoir rédiger une procuration, la personne doit :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Avoir l’intention de donner le pouvoir à la personne mentionnée dans le document ; et
• Être en pleine possession de ses facultés mentales, ce qui signifie
• Être capable de comprendre le document;
• Comprendre les pouvoirs qui sont accordés ; et
• Comprendre domaines seraient touchés par cette décision.

Les procurations écrites sont considérées comme permanentes

Dans l’État du Maryland, une procuration écrite est considérée comme étant une procuration permanente sauf si le document précise le contraire. Les procurations permanentes ne prennent pas fin lorsque le mandatant devient invalide. Une procuration conventionnelle prend fin lorsque le mandatant n’est plus capable de prendre des décisions seul. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) § 17-105

À quel moment, une procuration entre-t-elle en vigueur ?

Normalement, la procuration entre en vigueur tout de suite après que le mandatant l’ait signée. Cependant, une procuration surgissante donne au mandataire le pouvoir d’agir au nom du mandatant uniquement après un certain évènement, comme lorsque le mandatant devient incapable d’assumer ses fonctions. La formulation du document doit être très précise afin qu’il n’y ait aucun malentendu concernant la définition de l’évènement correspondant à l’entrée en vigueur de la procuration et que cela corresponde aux exigences de la loi. La personne qui rédige la procuration doit en autoriser une autre à dire si l’évènement associé à l’entrée en vigueur de la procuration s’est bel et bien produit. Si la procuration est censée entrer en vigueur lorsque la personne devient malade ou lorsqu’il est blessé et que personne n’a été autorisé à attribuer la procuration, alors un docteur ou un juge peut prendre cette décision. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) § 17-111

Pouvoirs et tâches qui incombent au mandataire

Les pouvoirs du mandataire doivent être décris en détail dans le document. S’il y a une question concernant les limites des pouvoirs accordés par la procuration, le mandatant, le mandataire, le tuteur du mandatant, les membres de la famille du mandatant ou une agence gouvernementale peut déposer une requête auprès de la Cour. La Cour peut également définir les pouvoirs accordés au mandataire. Un mandataire se doit d’agir, dans le respect des droits qui lui sont accordés, tout en veillant à préserver les intérêts du mandatant. Le mandataire doit faire ce qu’il pense que le mandataire voudrait qu’il fasse, au mieux de ses capacités. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §17-103

Les mandataires doivent conserver une trace de tous les reçus et de toutes les transactions réalisées pour le mandatant. Ils doivent agir en toute loyauté dans l’intérêt du mandatant et ils doivent coopérer avec la personne choisie à prendre les décisions au nom du mandatant en matière de santé le cas échéant.
Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §17-113

Le mandataire a le droit d’obtenir le remboursement des dépenses raisonnables réalisées lorsqu’il représente le mandatant, mais il/elle n’a pas le droit d’obtenir le versement d’indemnités supplémentaires sauf si cela est mentionné dans la procuration.
Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) §17-114

Procurations médicales (Directives en matière de santé)

Toute personne compétente peut rédiger une procuration afin de donner à une personne le pouvoir de prendre des décisions en matière de santé en son nom, dans le cas où un évènement grave viendrait à sa produire. Ces documents sont appelés des directives en matière de santé. La Loi sur les décisions en matière de santé du Maryland (Maryland Health Care Decision Act) régit les procurations médicales.

Dans le cadre de la Loi sur les décisions en matière de santé du Maryland (Maryland Health Care Decision Act - Md. Health-General §§ 5-601 et seq.) la personne nommée par le mandatant pour prendre des décisions en matière de santé est appelée un « agent de soin ». En règle générale, un propriétaire, un opérateur ou un employé d’un établissement de santé dispensant des soins au mandatant ne peut pas endosser le rôle d’agent de soin sauf si cette personne a été nommée à endosser ce rôle avant que l’établissement de soins n’ait commencé à soigner le mandatant. Consultez la loi : Santé générale du Maryland (MD Health- General) § 5-601, Santé générale du Maryland (MD Health- General) § 5-602

Les directives en matière de santé peuvent être rédigées sous la forme d’un document écrit ou au format électronique. Ce document doit être signé, daté et contresigné par deux témoins. La personne souhaitant que ce document soit respecté doit en informer son médecin traitant. Tout le monde, sauf l’agent de soin peut endosser le rôle de témoin. Le document entre en vigueur lorsque l’état de santé du mandatant devient trop préoccupant pour qu’il puisse prendre les décisions concernant sa santé. Si le patient est inconscient ou n’est pas capable de communiquer alors le docteur présent doit déclarer que la procuration médicale devient effective. Sauf décision contraire, deux docteurs doivent certifier que le patient n’est pas capable de prendre une décision éclairée quant à son état de santé.
Read the Law: Santé générale du Maryland (MD Health- General) § 5-602

La loi sur la Santé générale du Maryland (MD Health- General) § 5-603 propose un exemple de formulaire pour la rédaction des directives en matière de santé. Le formulaire comprend les dispositions pour la sélection d’un agent de soin, la sélection des pouvoirs octroyés à l’agent, les dispositions concernant la décision de maintien en vie et les préférences en termes de traitement et de don d’organes. 

Mettre fin à la procuration

Il existe différentes manières de mettre fin à une procuration. Évidemment, toutes les procurations prennent fin au moment du décès du mandatant. Néanmoins, la procuration se termine uniquement lorsque le mandataire apprend le décès du mandatant. Toute action prise par le mandataire, en toute bonne foi, jusqu’au moment où il prend connaissance du décès du mandatant sont légales. Il existe également une autre condition. La procuration prend fin si le document contient une limite temporelle. Le mandatant a également le choix d’annuler (révoquer) les pouvoirs accordés. Le mandatant peut révoquer les pouvoirs accordés en déchirant le document, en signant un document dans lequel il stipule qu’il révoque la procuration, ou en signant un nouveau document dans lequel il nomme un autre mandataire. Tout comme le mandatant doit être compétent pour transmettre ses pouvoirs au mandataire, le mandatant doit être en pleine possession de ses moyens pour les reprendre. Si le mandatant n’est plus capable de le faire, les procurations ne revêtant pas un caractère permanent prennent fin. Consultez la loi : Services successoraux et fiduciaires du Maryland (MD Estates & Trusts) § 17-112

Liste d’ouvrages intéressants

Les formulaires simples pour la rédaction de procurations générales ou limitées se trouvent dans : Margaret C. Jasper, More Everyday Legal Forms [Formulaires juridiques de la vie quotidienne] (2^ème  édition. 2001).