Emancipation d'un mineur

Les sujets

• Émancipation partielle ou totale
• Procédure à suivre pour l'émancipation d'un mineur
• Procédure d'émancipation
• Emancipation sans se rendre au tribunal
• Présenter une requête d'émancipation devant la Cour
• Constituer le dossier
• Quel est votre objectif (et en quoi est-il important)?
• Quel tribunal est compétent (ou où dois-je aller)?
• Un mineur peut-il se présenter seul devant le tribunal afin d'être émancipé?

L'expression « Emancipation d'un mineur » fait généralement référence au processus visant à affranchir un mineur (personne de moins de 18 ans) de l'autorité parentale. Cela signifie que le parent n'est plus légalement responsable des actes de son enfant. Cela peut permettre à l'enfant de prendre ses propres décisions concernant son lieu de résidence, comme avoir son propre appartement. Cette expression peut également faire référence à la procédure visant à affranchir un enfant de l'autorité parentale en termes de rémunération/revenus.

Émancipation partielle ou totale

La loi régissant les actions de la Cour du Maryland stipule que l'émancipation peut-être soit partielle soit totale. « Totale » signifie que les parents ne sont plus légalement responsables de leur enfant. L'émancipation partielle signifie que l'enfant est anticipé uniquement pour :

• une période de temps définie ou
• dans un objectif précis (comme le droit de gagner et de dépenser son propre salaire) ou
• pour défendre ses droits parentaux (comme le droit de prendre ses propres décisions concernant une grossesse).

Procédure à suivre pour l'émancipation d'un mineur

Il existe quatre manières pour un mineur d’être émancipé (complètement ou partiellement).

• Un mineur atteint l'âge de la majorité. Dans l'État du Maryland, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans. À l'âge de 18 ans, une personne est considérée comme étant adulte et n'a pas besoin d'être émancipée.
• Certaines situations se présentent, comme un mariage ou le service militaire. Dans ces situations, il est généralement ridicule de prétendre qu'un parent doit toujours aider un mineur et en contrôler les actions. Les personnes du secteur militaire sont soumises au contrôle du gouvernement. Il est généralement convenu que les personnes mariées se doivent assistance mutuelle. Il existe des exceptions. Nous vous invitons à consulter les sections dédiées au mariage et au service militaire.
• Mauvais traitement par un parent. « Les abus, la négligence ou l’absence de soutien de la part d’un parent » ou tout autre mauvais traitement sont des facteurs clés qu'un tribunal peut prendre en considération au moment d'autoriser ou non l'émancipation d'un mineur. Par exemple, dans le cadre d'une affaire datant de 1943, un fils a été émancipé par le tribunal suite au « comportement brutal et immodéré de son père ». Il est important de noter que la décision était fondée sur des faits. Dans cette affaire, l'enfant devait subvenir seul à ses besoins, avait quitté le domicile familial et était âgé de 18 ans au moment des faits. (Avant juillet 1973 l'âge de la majorité était fixé à 21 ans). Affaire Lucas v. Maryland Drydock Co, 182 Md. 54 (1943)
• Un parent (de manière formelle ou informelle) accepte de renoncer (partiellement/ou intégralement) à son autorité parentale. Par exemple, un parent doit autoriser son enfant à s'installer dans un autre foyer. Un parent peut forcer le mineur à partir et il/elle doit être capable de subvenir seul(e) à ses besoins.

Procédure d'émancipation

Il s’agit d’un aspect « complexe » du système juridique du Maryland. Contrairement à de nombreux autres aspects de la loi, il n'existe aucune règle définissant clairement les points suivants : qui doit déposer la requête auprès du tribunal, à quels types de compensations (solutions) pouvez-vous prétendre et quelles sont les procédures à suivre. La « loi » sur l'émancipation dans l'Etat du Maryland n'est pas clairement définie. Il n'existe aucun statut écrit ni aucune procédure judiciaire qui régisse la procédure d'émancipation. L'absence de procédure particulière signifie que les juges se réfèrent en règle générale à un élément appelé le « droit commun ». Le droit commun est une compilation des décisions prises par les juges dans le passé afin de déterminer une « pratique » commune.

D'un point de vue pratique, cela signifie qu'il n'existe pas de formulaire judiciaire pouvant être rempli par une personne se représentant elle-même. C'est une question extrêmement délicate, à laquelle il est difficile de répondre car la loi sur l'émancipation propose plusieurs pistes de réflexion. Cela dépend de:

• qui vous êtes  (parent ou enfant) et
• vos objectifs – la situation à laquelle vous tentez de remédier.

Emancipation sans se rendre au tribunal

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un enfant est « émancipé » sans obtenir l'approbation de la Cour. Un parent et un enfant peuvent conclure un accord attribuant à l'enfant une émancipation totale ou partielle. Il n'est pas nécessaire de conclure l'accord de manière formelle.

Par exemple, un mineur peut décider de quitter la maison de ses parents afin de subvenir seul(e) à ses propres besoins et gérer sa vie. Il est possible de conclure un accord, ou le parent peut simplement faire en sorte de ne pas forcer son enfant à rentrer à la maison. Dans d'autres situations, le parent peut demander au mineur de quitter la maison et de subvenir seul(e) à ses propres besoins. Il arrive également parfois qu'un parent demande au mineur de payer une somme d'argent en échange du gîte et du couvert. Il est également possible de solliciter l’aide d'un médiateur afin qu'il puisse aider le parent et l'enfant à trouver un accord.

Il existe d'autres cas où le parent et/ou l'enfant peut/peuvent obtenir l'approbation de la Cour concernant l'accord d'émancipation. La procédure juridique n'est pas clairement définie et de ce fait, il est difficile de mener cette procédure à son terme. Il n’existe aucun formulaire approuvé par la Cour à remplir. Vous aurez certainement besoin de l’aide d’un avocat.

Présenter une requête d'émancipation devant la Cour

Les tribunaux s'impliquent lorsqu'il est nécessaire de prendre des actions formelles. En cas de mauvais traitement ou de négligence de la part de l'un des parents, les Services de protection des mineurs (Child Protective Services) seront contactés. Il convient de se souvenir en tout premier lieu que les juges s'appuient uniquement sur les faits mentionnés dans le dossier qui leur est présenté. Plus vous pouvez rassembler de faits dans un dossier déjà complet, plus vous aurez de chances d’obtenir ce que vous souhaitez.

Certains tribunaux analysent les décisions prises par les autres tribunaux afin de les aider à prendre la bonne décision. Il pourrait donc être judicieux d’étudier les situations similaires à la vôtre et de comprendre les points judiciaires sur lesquels les juges se sont concentrés. Vous remarquerez qu'il arrive parfois que le juge s'appuie sur des affaires survenues dans d'autres États. Lorsque la loi écrite du Maryland comporte des zones d'ombre, il arrive parfois qu'un juge étudie la décision des autres juges d'autres États.

Note : cependant, lorsque l'on analyse les décisions des tribunaux des autres États, on s'aperçoit que leur décision revient généralement aux juges et aux avocats. Il est difficile de faire cela lorsque l'on se représente seul(e).

Constituer le dossier

Dans l’affaire Holly v. Maryland Auto Insurance Fund, 29 Md. App. 498 (1975), la Cour a compilé les décisions passées prises par la Cour du Maryland dans ce domaine. Sauf si le mineur atteint l’âge de 18 ans, l'émancipation d’un enfant ne peut pas être le résultat des actions de l'enfant seul. L’émancipation implique que des actions soient prises par le parent (comme des abus ou des actes de négligence), ou par le mineur avec la permission du parent (comme en cas de mariage).  Dans le cadre du processus de décision, la Cour se concentrera sur les relations entre le parent et l'enfant et sur l'objectif fixé par la personne à l'origine de la requête.

Le mineur souhaitant être émancipé devra apporter des preuves concrètes à la Cour. Chaque affaire est étudiée de manière individuelle. Parmi les faits susceptibles d'influencer la décision de la Cour en faveur de l'émancipation du mineur, on retrouve :

• Un parent a abandonné le mineur
• Un parent a infligé de mauvais traitements à l'enfant • Un parent ne souhaite plus exercer son autorité parentale sur l'enfant et souhaite renier ses droits et obligations envers le mineur
• Le mineur est capable de subvenir à ses besoins

Quel est votre objectif (et en quoi est-il important)?

Votre objectif est important dans la mesure où il existe différentes solutions à votre problème et ce, si vous êtes le parent ou l'enfant et en fonction de l'objectif que vous souhaitez atteindre. Par exemple :

• Êtes-vous un mineur qui vit loin de ses parents qui reçoivent des aides publiques en votre nom?
• Êtes-vous un enfant qui souhaite devenir indépendant de son/ses parent(s)?
• Êtes-vous un mineur qui essaie de recevoir des allocations sociales ou d'autres formes d'assistance des services publics?
• Êtes-vous un parent qui souhaite donner à son enfant le pouvoir de prendre ses propres décisions comme par exemple de choisir le lieu où il/elle souhaite vivre?
• Êtes-vous un parent qui souhaite se défaire de ses obligations?
• Êtes-vous un parent qui ne souhaite plus endosser la responsabilité des actions de votre enfant?

Quel tribunal est compétent (ou où dois-je aller)?

La question de la juridiction est importante dans la mesure où il convient de savoir si le tribunal a le pouvoir de traiter et de statuer sur un certain type d'affaires. Dans le Maryland le tribunal de Circuit a les compétences de traiter les demandes d'émancipation. Dans la ville de Baltimore, le comté de Baltimore, le comté de Montgomery, le comté d'Anne Arundel, et le comté de Prince George, les tribunaux de Circuit disposent d'un département consacré aux Affaires familiales qui traite principalement les affaires ayant trait au droit familial et aux requêtes d'émancipation.

Un mineur peut-il se présenter seul devant le tribunal afin d'être émancipé?

Dans le Maryland, il y a une question à laquelle il est relativement aisé de répondre malgré l'absence de procédures d'émancipation précises. En règle générale, un mineur n'a pas le droit de prendre d'actions unilatérales (par lui-même/elle-même) afin de lancer une procédure d'émancipation. Seuls quelques États ont défini une procédure claire pour les mineurs qui souhaitent déposer une requête d'émancipation. Ce n'est pas le cas du Maryland.